Yearly Archives: 2018

La Cour d'appel a privé de base légale sa décision en appliquant des textes relatifs à l'obligation à la dette au lieu de ceux relatifs à la contribution à la…

Depuis une circulaire du 17 février 2017, la procédure de changement de prénom s'est simplifiée, et ne se fait en principe plus devant le juge aux affaires familiales, sauf exceptions.…