Non-paiement de prestation compensatoire: différence de délais de prescription
Arrêt du 3/10/18 de la 1ère chambre civile: refus de transmission d'une QPC pour absence de caractère sérieux de la question critiquant la distinction entre la prescription de l'exécution d'un…
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Non-paiement de prestation compensatoire: différence de délais de prescription