DIVORCE

Le cabinet prend en charge tous les aspects patrimoniaux et extrapatrimoniaux qui découlent d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.

Les différents types de divorces

– Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé. Le divorce est ainsi constaté dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats de chacune des parties.

Les seules hypothèses dans lesquelles l’audience d’homologation devant le Juge aux affaires familiales est conservée sont : la présence d’un mineur qui souhaite être entendu par le magistrat et la mesure de protection affectant un époux (tutelle, curatelle).

– Lorsque le divorce est contentieux (acceptation du principe de la rupture du mariage, faute ou altération définitive du lien conjugal) la procédure est introduite par voie de requête obligatoirement présentée au Juge aux affaires familiales par un avocat.

Elle est suivie d’une tentative de conciliation obligatoire et préalable à l’instance en divorce.

À l’occasion de celle-ci, le Juge prononcera des mesures provisoires (qui s’appliquent pendant toute la procédure de divorce) telles que la résidence séparée des époux, l’attribution de la jouissance du logement, etc…

Après l’Ordonnance de non-conciliation, l’un des époux pourra introduire la demande en divorce sous la forme d’une assignation rédigée par un avocat.

C’est au moment de l’introduction de l’instance que le demandeur choisit la procédure de divorce qu’il entend poursuivre.

Toutefois, si les époux ont signé pendant l’audience, un procès-verbal d’acceptation, le demandeur ne peut assigner que pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Si les époux ont formalisé l’acceptation après l’audience de conciliation, les deux époux feront une requête conjointe en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

La principale modalité du divorce : la prestation compensatoire

Le divorce peut entraîner une disparité dans les conditions de vie des ex-époux.

Ainsi, afin de compenser ce déséquilibre financier, une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre.

Cette prestation compensatoire peut être allouée quelque soit la cause du divorce ou la répartition des torts.

Elle est octroyée par le juge qui se fonde sur le rapport entre les besoins du créancier et les ressources du débiteur, compte tenue de la situation au jour du divorce, et de sa potentielle évolution.

Elle est nécessairement forfaitaire et peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère.