ADOPTION

Les différents régimes d’adoptions

Il existe deux régimes d’adoption :

L’adoption simple (la plus fréquente) : dans ce cas-là, l’enfant que la personne adopte reste lié à sa famille d’origine.

L’adoption plénière : dans ce cas-là, l’enfant adopté rompt définitivement les liens avec ses parents d’origine.

Dans les deux cas, les droits et devoirs des enfants adoptés sont les mêmes que ceux des enfants légitimes.

Chaque régime est soumis à ses propre règles.

S’agissant de l’adoption simple 

Le cabinet vous accompagne à chaque étape de la procédure d’adoption simple et vous assiste de la constitution de votre dossier (consentements à recueillir, documents d’Etat Civil…) jusqu’à la transcription du jugement d’adoption.

Pour présenter une demande d’adoption simple quelques conditions doivent être respectées :

Le ou les adoptants doivent, en principe, avoir quinze ans de plus que l’adopté.

Toutefois, même si cet écart d’âge n’est pas respecté, le tribunal peut en cas de « justes motifs », prononcer l’adoption (C. civ., art. 344).

Par ailleurs, si l’adoption est effectuée par deux époux, ces derniers doivent (C. civ., art. 343), soit être mariés depuis plus de deux ans, soit être l’un et l’autre âgé de plus de 28 ans.

Si l’adoption est effectuée par une personne seule, cette dernière doit être âgée de plus de 28 ans (C. civ., art. 343-1).

La requête aux fins d’adoption simple est portée devant le Tribunal de grande instance.

Le tribunal compétent est (CPC, art. 1166) :

• Le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France
• Le tribunal du lieu où demeure la personne dont l’adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l’étranger
• Le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l’adoption est demandée demeurent à l’étranger

S’agissant de l’adoption plénière 

Seuls des enfants de moins de 15 ans peuvent en faire l’objet. L’âge limite est repoussé à 20 ans lorsque l’enfant a été accueilli dans la famille adoptante avant l’âge de 15 ans ou lorsqu’une demande d’adoption simple a été formulée avant cette date.

L’adoption plénière par un seul des deux conjoints exige le consentement de l’autre conjoint.

On ne peut adopter l’enfant de son conjoint que si son autre parent ne l’a pas reconnu, s’il a été déchu de l’autorité parentale, s’il est décédé sans laisser d’ascendants ou si ces derniers se sont désintéressés de l’enfant. Dans ce cas, aucun âge minimum n’est exigé pour l’adoptant ; il faut simplement qu’il ait au moins 10 ans de plus que l’adopté.

La procédure exige un agrément préalable de la DDASS.

Une fois l’agrément obtenu, l’enfant est placé pendant au moins deux mois au foyer de l’adoptant.

L’adoptant dépose ensuite une demande auprès du procureur de la République ou du tribunal de grande instance, qui dispose de 6 mois pour prononcer le jugement d’adoption plénière.

L’adopté prend alors la nationalité et le nom de famille de l’adoptant. Il bénéficie exactement du même statut qu’un enfant légitime, notamment en matière successorale.