DIVORCE

Le cabinet prend en charge tous les aspects patrimoniaux et extrapatrimoniaux qui découlent d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.

Les différents types de divorces

– Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé. Le divorce est ainsi constaté dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats de chacune des parties.

Les seules hypothèses dans lesquelles l’audience d’homologation devant le Juge aux affaires familiales est conservée sont : la présence d’un mineur qui souhaite être entendu par le magistrat et la mesure de protection affectant un époux (tutelle, curatelle).

– Lorsque le divorce est contentieux (acceptation du principe de la rupture du mariage, faute ou altération définitive du lien conjugal), l’instance en divorce débute par une assignation ou une requête conjointe remise ou adressée au greffe par les parties.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la phase de conciliation a été supprimée.

Le juge aux affaires familiales (JAF), qui siège au tribunal judiciaire, est compétent pour traiter l’ensemble des aspects du divorce contentieux, y compris les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.

Dès le début de la procédure, une audience d’orientation et sur mesures provisoires est tenue, sauf renonciation des parties.

Lors de cette audience, le juge peut prendre des mesures provisoires pour assurer l’existence des époux et des enfants, telles que l’attribution du logement familial ou la fixation d’une pension alimentaire.

A la suite de cette audience, l’instruction de l’affaire suit les règles de la procédure écrite ordinaire.

Les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, et les échanges se font principalement entre avocats.

Une fois l’instruction terminée, le juge prononce la clôture de la mise en état par une ordonnance non motivée, puis renvoie l’affaire à l’audience de plaidoiries.

Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences, notamment le nom, une éventuelle prestation compensatoire et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

La principale modalité du divorce : la prestation compensatoire

Le divorce peut entraîner une disparité dans les conditions de vie des ex-époux.

Ainsi, afin de compenser ce déséquilibre financier, une prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre.

Cette prestation compensatoire peut être allouée quelque soit la cause du divorce ou la répartition des torts.

Elle est octroyée par le juge qui se fonde sur le rapport entre les besoins du créancier et les ressources du débiteur, compte tenue de la situation au jour du divorce, et de sa potentielle évolution.

Elle est nécessairement forfaitaire et peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère.